Conditions de réservation et de vente
Conditions générales de réservation
Animal destiné à usage de compagnie et d’agrément conformément à l’article
L.214-6 du code rural.
Arrhes : somme versée d’avance pour la réservation d’un chiot.
Le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de la présente
réservation.
En cas d’annulation de la réservation à l’initiative du client, les arrhes sont
conservées par le vendeur (articles L.214-1 du code de la consommation).
L’acheteur accepte, au regard du fait que la réservation porte sur un être vivant
que cette réservation puisse faire l’objet d’un report d’une portée à une autre
dans la limite de 1 an à compter de la date apposée sur cet acte.
Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur, l’éleveur désigne le
médiateur CM2C conventionné par le SNPCC
snpcc@snpcc.com
• En cas de problème sur la portée initiale prévue, l’éleveur s’engage à
rapidement contacter l’acheteur.
Et lui proposera
Sur un chiot Prognathe ou Begu :
Une réduction de 10% celle-ci se fera lorsque que le chiot aura sa 2ème
dentition (vers 6 mois) et sur présentation d’un certificat vétérinaire.
ou
Le remboursement intégral du chiot
ou
Un chiot sur une autre portée dans la limite de 1 an
Pour un mâle monorchide : une réduction de 350 euros
Conditions générales de vente
Cette vente est régie par les seules dispositions des articles L.213-1et suivants du code rural.
Le rappel de la réglementation en vigueur ainsi que les voies de recours figurent en page 2 du contrat de vente.
Ce contrat est soumis à une clause de réservation de propriété (article2367à2372du code civil).
Le client agit en qualité de gardien de l’animal jusqu’au paiement complet du prix
la charge afférente aux frais de soins et de garde pendant ce délai de paiement pèse sur l’acheteur et ne sont pas remboursables en cas de restitution de l’animal pour cause d’impayé.
Chiot vendu en qualité d’animal de compagnie et d’agrément (articleL214-6 du code rural).
la garantie liée à cette vente est limitée à un usage exclusif de compagnie.
Tout autre usage (reproduction, travail, concours) n’est pas garanti.
L’acheteur est informé qu’il acquiert un être vivant doué de sensibilité et en accepte les éventuels risques de santé et de développement futurs liés aux aléas du vivant, inconnus au moment de la conclusion de la vente.
L’acheteur atteste avoir reçu une information claire et complète de la part de l’éleveur.
L’acheteur et/ou le détenteur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L214-1 à L214-3du code rurale et de la pêche maritime conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2012, l’éleveur encourage l’acheteur à la stérilisation de son animal, et pour cela, l’invite à prendre contact avec son vétérinaire.
L’éleveur conseille que le chiot soit suivi par un éducateur professionnel travaillant en méthodes positives.
Le vendeur informe le consommateur qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cadre du présent contrat de vente (points 5 et 6 de l’article L.221-28 du code de la consommation) pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé liées à la nature du bien acheté.
Animal destiné à usage de compagnie et d’agrément conformément à l’article
L.214-6 du code rural.
Arrhes : somme versée d’avance pour la réservation d’un chiot.
Le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de la présente
réservation.
En cas d’annulation de la réservation à l’initiative du client, les arrhes sont
conservées par le vendeur (articles L.214-1 du code de la consommation).
L’acheteur accepte, au regard du fait que la réservation porte sur un être vivant
que cette réservation puisse faire l’objet d’un report d’une portée à une autre
dans la limite de 1 an à compter de la date apposée sur cet acte.
Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur, l’éleveur désigne le
médiateur CM2C conventionné par le SNPCC
snpcc@snpcc.com
• En cas de problème sur la portée initiale prévue, l’éleveur s’engage à
rapidement contacter l’acheteur.
Et lui proposera
Sur un chiot Prognathe ou Begu :
Une réduction de 10% celle-ci se fera lorsque que le chiot aura sa 2ème
dentition (vers 6 mois) et sur présentation d’un certificat vétérinaire.
ou
Le remboursement intégral du chiot
ou
Un chiot sur une autre portée dans la limite de 1 an
Pour un mâle monorchide : une réduction de 350 euros
Conditions générales de vente
Cette vente est régie par les seules dispositions des articles L.213-1et suivants du code rural.
Le rappel de la réglementation en vigueur ainsi que les voies de recours figurent en page 2 du contrat de vente.
Ce contrat est soumis à une clause de réservation de propriété (article2367à2372du code civil).
Le client agit en qualité de gardien de l’animal jusqu’au paiement complet du prix
la charge afférente aux frais de soins et de garde pendant ce délai de paiement pèse sur l’acheteur et ne sont pas remboursables en cas de restitution de l’animal pour cause d’impayé.
Chiot vendu en qualité d’animal de compagnie et d’agrément (articleL214-6 du code rural).
la garantie liée à cette vente est limitée à un usage exclusif de compagnie.
Tout autre usage (reproduction, travail, concours) n’est pas garanti.
L’acheteur est informé qu’il acquiert un être vivant doué de sensibilité et en accepte les éventuels risques de santé et de développement futurs liés aux aléas du vivant, inconnus au moment de la conclusion de la vente.
L’acheteur atteste avoir reçu une information claire et complète de la part de l’éleveur.
L’acheteur et/ou le détenteur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L214-1 à L214-3du code rurale et de la pêche maritime conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2012, l’éleveur encourage l’acheteur à la stérilisation de son animal, et pour cela, l’invite à prendre contact avec son vétérinaire.
L’éleveur conseille que le chiot soit suivi par un éducateur professionnel travaillant en méthodes positives.
Le vendeur informe le consommateur qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cadre du présent contrat de vente (points 5 et 6 de l’article L.221-28 du code de la consommation) pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé liées à la nature du bien acheté.